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Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

En cas de litige avec l'agence HOULGATE IMMO relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées sont:
Medimmoconso, 1 Allée du Parc de Mesemena, 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/
Mail : contact@medimmoconso.fr

Nos honoraires

Type de transaction Prix Honoraires TTC
Vente 0 ~ 20 000 € 1 500 €
Vente 21 000 ~ 70 000 € 7,00 %
Vente 71 000 ~ 90 000 € 6,00 %
Vente ≥91 000 € 5,00 %
Location >0 € (10%TTC du loyer annuel hors charges, 50% entre locataire-propriétaire)
Location >0 € 10,00 % Visites, dossier, bail, état des lieux
Location saisonnière >0 € 20,00 % Honoraires charge locataire + prestation ménage au forfait

Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.

Editeur

HOULGATE IMMO
19 rue du Général Leclerc
14510 Houlgate
France
Téléphone : +33 (0)2 31 24 54 01

Registre du commerce : 804299766
Carte professionnelle : CPI 1402 2018 000 027 500
Caisse de garantie : QBE 110000 EUR

Médiateur : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena-bât A - CS 25222 - 44 505 La Balle Cedex
Site internet : https://medimmoconso.fr/adress...

Hébergeur

APIWORK SAS.
Capital de 11.250 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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